Lors d’un précédent article, nous vous informions des conséquences de la réforme de la Formation Professionnelle pour les principaux différents acteurs du secteur. Elle annonce de profonds changements en matière de formation professionnelle. Ils concernent l’organisation du secteur, le financement  du dispositif et des formations que sur l’élévation du niveau d’exigence qualité attendu des organismes de formation. Parmi ces changements la certification qualité devient obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des financements correspondants. Un référentiel unique de certification est créé par France Compétences.

Nous vous proposons d’aborder les conséquences pour les organismes de formation de la réforme en cours . Nous apportons une attention particulière sur les exigences  applicables correspondante pour la certification selon le référentiel France Compétences.

Quelle est la situation actuelle pour les établissements de formation ?

Depuis le 30 juin 2015, un décret fixe 6 critères et 21 indicateurs qualité applicables aux organismes qui souhaitaient bénéficier des financements des opérateurs collecteurs agréés. Des plateformes sont instaurées. Parmi celles-ci : le DATADOCK . Les organismes qui ont mis en place une démarche qualité certifiée selon un référentiel publié dans une liste tenue à jour par le CNEFOP voient leur formalité d’enregistrement simplifiée, étant entendu que le respect des critères est vérifié par une tierce partie agréée.
Les autres doivent rendre compte des dispositions prises pour respecter les critères qualité du décret qui visent à :
– Améliorer la lisibilité de l’offre de formation,
– Inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi,
– Accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Quels sont les 6 critères qualité actuels ?

– L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
– L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
– L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
– La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
– Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
– La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Sur la base de ces 6 critères, les financeurs de formation ont arrêté les indicateurs qualité permettant le référencement qualité DATADOCK. 21 indicateurs sont arrêtés et font référence aux preuves à fournir par les établissements de formation pour que l’indicateur qualité de l’établissement de formation soit retenu.
A titre d’exemple, le critère réglementaire n°1 « l’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé » se décline en 4 indicateurs qualité :
– 1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées
– 1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)
– 1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation
– 1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie

Pour chaque indicateur, les preuves doivent être fournies. A titre d’exemple pour le critère 1, il s’agit :
– De programmes détaillés et/ou Référentiel des compétences visées Procédure de personnalisation des parcours de formation
– De descriptifs des modalités de personnalisation d’accès à la formation
– De descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)
– De descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l’acheteur et aux participants.
– D’attestation d’adaptation des modalités pédagogiques Descriptif des procédures d’admission
– De descriptif des procédures d’évaluation

Qu’en est il de l’application ?

Trois ans après la parution du décret du 30 juin 2015, 80000 organismes de formation sont référencés sur cette plateforme.
Les informations enregistrées ont été vérifiées. Il appartient aux financeurs de déclencher des vérifications par échantillonnage. Pour une majorité d’organismes de formations, le référencement a été réalisé sur des remises de preuves sans vérification effectif sur une base déclarative.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie structurellement le paysage de la formation.

Quels changements pour les organismes de formation ?

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) se regroupent et deviennent des Opérateurs de compétences (OpCo). Ces derniers n’assureront plus la collecte des fonds de la formation professionnelle mais seront en charge de :
– Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
– Apporter un appui technique aux branches sur divers registres
– Mettre en œuvre le CPF dans le cadre des projets de transition professionnelle
– Assurer le service de proximité aux TPE / PME et le financement d’actions de formation au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

France Compétences  créé le 1er janvier 2019, devient « l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Créé sous la forme d’un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, France Compétences est placé sous tutelle du ministère en charge de la Formation professionnelle ». Cette instance « a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs ».
Á compter du 1er janvier 2021, tous les organismes réalisant des actions de formation et d’apprentissage, des prestations de bilans de compétences ou d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) devront, s’ils souhaitent accéder aux financements publics ou mutualisés, être certifiés par un organisme indépendant accrédité par une instance nationale (comité français d’accréditation – COFRAC) ou une autorité apportant des garanties équivalentes selon un référentiel unique dont le contenu des exigences sera fixé par décret.

Quelles seront les exigences du nouveau décret ?

Un groupe de travail composé des acteurs de la formation, de la certification et du Cofrac, l’organisme de référence en matière d’accréditation, définit les règles de l’audit. Ce travail a abouti sur la définition d’un référentiel articulé autour de sept critères qui sont en cohérence avec les six critères actuellement requis, auquel s’ajoute l’inscription du prestataire dans son champ socio-économique. Les 7 critères se déclinent en 32 indicateurs dont 22 indicateurs généraux et 10 spécifiques pour les Centres de Formation d’Apprentis.

Quels sont les 7 nouveaux critères requis ?

– Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus.
– Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions.
– Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions.
– Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions.
– Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations
– Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
– Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.

Quelles différences entre le décret de 2015 et celui de 2019 ?

Les exigences sont plus nombreuses, plus exigeantes.
Le nombre de critères passe de 6 à 7. Un nouveau critère sur l’inscription du prestataire dans son environnement économique apparait. Il s’agit pour les établissements de formation d’organiser les activités de veille légale, réglementaire, professionnelle, technique en vue de conduire l’évolution du métier et des pratiques. Il s’agit également de :
– Mobiliser les moyens nécessaires pour « accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap »
– De responsabiliser l’organisme de formation à s’assurer du respect de la conformité aux exigences du référentiel.
Les critères sont plus précis, le niveau d’exigence plus fort . A titre d’exemple :
– En 2015 le critère 2 concernait « L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires », en 2019, il s’agit de réaliser une « identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ».
– En 2015, le critère 4 concerne « la qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations », en 2019, L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions.
Le nombre d’indicateur passe de 21 à 32. En 2015, les indicateurs sont les mêmes pour tous, en 2019, 22 indicateurs généraux remplacent les 21 précédents et 10 critères spécifiques concernent les  exigences pour les formations en alternance.
A titre d’exemple :
Le critère 1 « Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus » se décline en 2 indicateurs généraux :
– Indicateur 1 : Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
– Indicateur 2 : Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
Ces 2 indicateurs sont complétés d’un indicateur spécifique :
– Indicateur 3 Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

Quand la certification deviendra t’-elle obligatoire ?

A compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront être certifiés pour prétendre aux financements de la Formation professionnelle.
Un délai d’une année supplémentaire est accordé pour les centres de formation d’apprentis pour qui des exigences supplémentaires sont applicables (cf indicateurs spécifiques) puisque l’échéance est fixée au 1er janvier 2022.

Selon le Centre Info, « 54 000 organismes de formation ont demandé à être référencés depuis le 1er janvier 2017. 33 000 d’entre eux ont d’ores et déjà été référencés (…). 80 000 organismes délivrent des actions de formation chaque année. 15 000 à 20 000 d’entre eux disparaissent et se créent ».

Aussi, il n’est pas opportun d’attendre la finalisation du détail de tous les textes pour démarrer.

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